Missions annexes
Commissariat aux apports
Les apports sont les sommes d’argent (apport en numéraire) ou les biens (apports en nature) qui sont apportés par les associés à leur entreprise pour la constitution du capital social. Les apports peuvent être effectués lors de la constitution de la société ou à l’occasion d’une augmentation de capital. En contrepartie de leur apport, les associés reçoivent des parts sociales ou des actions représentant une fraction du capital social.
Les apports en nature doivent être évalués préalablement. Afin de préserver l’égalité entre associés, cette évaluation est contrôlée par un expert indépendant et extérieur à la société, le commissaire aux apports.
Il doit s’assurer que les parts/actions qui seront émises à cette occasion soient conformes à la valeur des biens apportés et réparties de manière équitable entre les associés.
Cette évaluation de la valeur des apports donne lieu à un rapport publié auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
Textes applicables : articles L.223-9 , L.225-8 , L.225-147 du Code de Commerce ;
articles R.123-107, R.223-6, R.225-7 à R.225-9, R.225-136 du Code de Commerce.
Commissariat à la fusion
Votre commissaire aux comptes intervient lors d’une fusion entre sociétés en tant que commissaire à la fusion.
Il doit tout particulièrement veiller à :
- s’assurer de la cohérence de la valeur des parts/actions des sociétés impliquées ;
- vérifier que le rapport d’échange des parts/actions soit équitable.
Le commissaire dépose ensuite un rapport sur les modalités de la fusion qui est déposé au Registre du commerce et des sociétés. Ce rapport est présenté lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés/actionnaires qui doivent se prononcer et prendre la décision finale sur la réalisation de la fusion.
Textes applicables: Art. L 236-1, L236-10, L 236-23, L 227-1, L225-224 du Code de Commerce;
article 257, 258 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967.
Commissariat à la transformation
Votre commissaire aux comptes est également votre partenaire privilégié lors du changement de forme juridique de votre entreprise et il devient alors votre commissaire à la transformation.
Le commissaire à la transformation a pour mission de :
- apprécier la valeur des biens composant l’actif social ;
- vérifier que la société initiale respecte la législation et la réglementation qui s’imposent à la nouvelle forme juridique.
Son rapport d’évaluation, qui précise la situation de votre société, est destiné aux associés et déposé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés pour enregistrement.
Textes applicables : Articles L 224-3, 225-8, L 225-244, L225-245, L 223-43, R123-105 du Code de Commerce.
